Affichage de 1 Résultat(s)%4$s

Expulsion & trêve hivernale

Aucune expul­sion loca­tive du 1er novem­bre au 31 mars 2019.

les expul­sions sont sus­pendues pen­dant la péri­ode « trêve hiver­nale ».

Quelques excep­tions :

  • si il y a un arrêté de péril.
  • en cas de rel­o­ge­ment adap­té (locataire et sa famille).

Si vous avez à faire face à des squat­ters, seul le juge peut lever cette péri­ode de trêve hivernale.

En tant que pro­prié­taire, vous pou­vez par con­tre ini­ti­er la demande d’ex­pul­sion qui sera alors effec­tive à la fin de la trêve.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer