Action sociale libérale

Expulsion & trêve hivernale

Aucune expul­sion loca­tive du 1er novem­bre au 31 mars 2019.

les expul­sions sont sus­pendues pen­dant la péri­ode « trêve hiver­nale ».

Quelques excep­tions :

  • si il y a un arrêté de péril.
  • en cas de rel­o­ge­ment adap­té (locataire et sa famille).

Si vous avez à faire face à des squat­ters, seul le juge peut lever cette péri­ode de trêve hiver­nale.

En tant que pro­prié­taire, vous pou­vez par con­tre ini­ti­er la demande d’expulsion qui sera alors effec­tive à la fin de la trêve.

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